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ART. 45N°CL48

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016

ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)

Retiré

AMENDEMENT N°CL48

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 45

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 8 prévoit que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail ne soit limitée qu’à la cessation du manquement.

Une telle limitation n’est pas acceptable, et ne réglerait pas l’ensemble des problèmes de discrimination qui sont posés.