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ART. 45 | N°CL48 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 45
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 prévoit que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail ne soit limitée qu’à la cessation du manquement.
Une telle limitation n’est pas acceptable, et ne réglerait pas l’ensemble des problèmes de discrimination qui sont posés.