| ART. 48 | N°CL68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
| M. Houillon |
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ARTICLE 48
A l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou subséquemment »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l'interdiction des missions subséquentes pour les mandataires judiciaires obéit aux mêmes motifs que ceux ayant présidé pour la définition des missions des administrateurs judiciaires telles que définies à l'alinéa 12 de l'article 48