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ART. 50N°CL72

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016

ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)

Tombé

AMENDEMENT N°CL72

présenté par

M. Houillon

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ARTICLE 50

Supprimer l’alinéa 53.

EXPOSÉ SOMMAIRE

amendement de coordination