| ART. 48 | N°CL78 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 48
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À l’expiration de sa mission d’administration provisoire, l’administrateur provisoire ne peut conserver aucun des mandats qu’il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser expressément qu’à l’expiration de sa mission d’administration provisoire, l’administrateur provisoire ne saurait conserver, ni en tout ni en partie, des mandats qu’il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire.