| ART. 24 | N°CL92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
----------
ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les modalités de réparation des préjudices »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation spécifiques à chaque catégorie de personnes.