| ART. 24 | N°CL94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Retiré
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction et la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conférer au juge le pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction qu’il estime nécessaire à sa bonne information. Cette précision vient compléter l’article 145 du code de procédure civile ainsi que les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative relatives à l’instruction.