| ART. 31 | N°CL98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 31
I. – Après la référence :
« article 26 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 26. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de refus d’homologation, afin d’éviter un nouvel allongement de la procédure, il est proposé que le juge statue définitivement, plutôt que de renvoyer à une nouvelle négociation.