| AVANT ART. PREMIER | N°CL12 |
RÈGLES ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3214)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 6 de la proposition de loi organique prévoit de réduire à six mois la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle. Cet amendement, modifiant la proposition de loi ordinaire, prévoit d'appliquer cette modification à l'ensemble des élections.