| ART. PREMIER | N°CL2 |
RÈGLES ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3214)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 52‑14 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le onzième alinéa est complété par les mots : « et recourir à des experts dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » ;
« 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi consulter toute autorité administrative compétente dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise d’une part, à garantir l’impartialité des experts recrutés, en laissant le soins au pouvoir réglementaire d’établir leurs conditions de désignation, et d’autre part, à permettre le concours, si besoin, d’autorités administratives telles que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, par exemple.