| AVANT ART. PREMIER | N°CL5 |
RÈGLES ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3214)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Guy Geoffroy, M. Poisson, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Schmid, M. Vannson, M. Verchère et M. Warsmann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lieu de prévoir que la réduction à six mois de la période de prise en compte des dépenses électorales ne serait applicable qu'à l'élection présidentielle, cet amendement prévoit de l'étendre à toutes les élections.
La loi relative à l'élection présidentielle renvoyant à ce même article du code électoral, l'élection présidentielle sera également la loi ordinaire.