| ART. 26 | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat et M. Lurton |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ils peuvent participer à la structuration des parcours de santé sur sollicitation des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé doivent pouvoir participer à la structuration des parcours de santé et répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé.