| ART. 27 | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat et M. Lurton |
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ARTICLE 27
À la troisième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« une offre de proximité ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition prévoit que dans chaque groupement hospitalier, les établissements partis élaborent un projet médical partagé. Le texte mentionne que ce projet doit garantir une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours. Or l’offre de proximité doit pouvoir être garantie par les médecins libéraux, sauf carence, et ne doit pas être l’apanage de l’hôpital qui doit rester le recours.