| ART. 45 | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
| Mme Capdevielle, M. Pouzol, Mme Untermaier, M. Hammadi, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Dombre Coste, M. Clément, Mme Gourjade, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard et Mme Le Dain |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 50, supprimer les mots :
« , avec l’autorisation du juge, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il convient de laisser la liberté à l’association de choisir d’être assistée ou représentée par une personne appartenant à une profession judiciaire règlementée.
Cette assistance ne doit pas être freinée par une autorisation judiciaire dont le texte n’impose pas qu’elle soit, de surcroît, motivée.