Cet article supprime la procédure de demande d’accord de la famille pour le prélèvement d’organes.

A partir du moment où le défunt n’aura pas exprimé son refus de donner ses organes, ceux-ci pourront être prélevés d’office, après simple information de la famille.

Cela peut engendrer des dérives importantes qui conduit des professionnels, juristes, médecins, ou associatifs à s’inquiéter de cette mesure.

La juriste Frédérique Dreifuss Neitter, conseiller à la Cour de cassation et membre du CCNE, estime que cette proposition renvoie à un caractère quasi automatique qui, en transformant le don en « obligation », marque un « changement de paradigme ».

C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.