Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 30 SEPTIESN°131

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°131

présenté par

M. Accoyer

----------

ARTICLE 30 SEPTIES

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complétée par les mots : « par les agences régionales de santé ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’application des dispositions de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 portant sur la tenue à jour et la mise à disposition du public de la liste des praticiens habilités à figurer un registre national des psychothérapeutes est plus ou moins effective selon les régions et les départements.

Les usagers ont souvent des difficultés à être informés sur les formations suivies par les professionnels habilités à faire usage du titre de psychothérapeutes.

Cet amendement vise à faciliter l’accès des usagers à l’information pour plus de transparence et de sécurité des soins.