| ART. PREMIER | N°174 |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°174
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés, ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social, aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les acteurs de santé contribuent à la politique de santé.
La démocratie sanitaire est un élément essentiel de nature à permettre à l’ensemble des acteurs du système de santé de s’impliquer dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé et contribuent à sa vitalité en organisant la représentation des associations d’usagers agréées. Elle constitue ainsi un facteur de développement d’une réponse adaptée aux besoins de soins et contribue à éclairer l’État dans le pilotage du système de santé et la définition de sa politique.
À cet effet, faire vivre la démocratie sanitaire implique de :
– développer la concertation et le débat public,
– améliorer la participation des acteurs de santé et des usagers du système de santé dans la gouvernance système à tous les niveaux,
– promouvoir les droits individuels et collectifs des usagers.
La démocratie sanitaire concerne l’ensemble des acteurs parties prenantes du système de santé : usagers comme les professionnels. Elle doit donc impliquer les associations d’usagers agréées, les structures de santé publiques et privées et les professions libérales du secteur sanitaire et social.