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ART. 18N°192

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°192

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy

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ARTICLE 18

À l’alinéa 40, substituer à la dernière occurrence du mot :

« du »

le mot :

« d’un ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa semble indiquer qu’il ne doit subsister qu’un seul mécanisme de dispense d’avance de frais pour les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires. Or il convient de laisser aux professionnels le choix entre plusieurs solutions, notamment pour la gestion du tiers payant des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, comme le prévoit la dernière loi de financement de la sécurité sociale.