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ART. 18N°194

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°194

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D’une part  le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres patients, en fonction de la situation, mais aussi pour les actes les plus coûteux. D’autre part, la généralisation risque de transformer la carte vitale en carte de paiement et non seulement de déresponsabiliser les patients au regard du coût de leur santé, mais surtout de déprécier les actes médicaux devenus virtuellement « gratuits ». En outre, la bureaucratisation de la médecine libérale que signifierait la généralisation du tiers payant en imposant une gestion et un contrôle des paiements représente un coût chiffré à 3,50 € par acte par la Fédération des centres de santé mutualistes, dont évidemment le Gouvernement ne propose pas la prise en charge pour les praticiens libéraux. La généralisation du tiers payant revient à imposer une baisse tarifaire totalement inacceptable, alors que d’autres solutions, souples et modernes, comme la carte de paiement à débit différé santé, pourraient être développées.