| ART. 21 | N°195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°195
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy |
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ARTICLE 21
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , des agences régionales de santé et des établissements de santé publics et privés, des professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients à l’instar de ce que l’on observe dans de nombreux pays. En outre, il doit être animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers.