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ART. 25N°199

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°199

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy

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ARTICLE 25

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« 3° Soit exercent dans le cadre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens des articles L. 4011‑1 et suivants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans cet article, l’échange d’informations est organisé autour de l’équipe de soins. Il est à craindre que le pharmacien d’officine ne puisse pas trouver sa place dans lesdites équipes. En effet, l’équipe de soins est constituée soit dans les établissements de santé, soit à l’initiative et avec l’accord d’un médecin, soit dans le cadre d’un cahier des charges fixé par arrêté. Il apparaît plus pertinent de caler l’équipe de soins sur les protocoles de coopération existants.