Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu’il applique avec « tact et mesure ».

De plus, un établissement de santé privé n’a aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux.

Imposer un contrôle de ces dépassements d’honoraires n’est donc pas fondé juridiquement et porte atteinte aux droits du corps médical.