Depuis la rédaction du rapport n°2673 de la Commission des affaires sociales dans lequel le rapporteur Jean-Louis Touraine notait « La mise en place de ces fiches constituera une charge de travail conséquente pour la HAS qui pourrait être conduite à modifier son programme de travail pour absorber à moyens constants la première phase de mise en place », les députés ont pu prendre connaissance l’annexe au PLF 2016 « Rapport sur les autorités publiques indépendantes » relatif à la Haute Autorité de santé.

Ce jaune budgétaire, outre les ressources prévisionnelles 2016 de la HAS (46, 875 millions) inférieures à ses dépenses prévisionnelles (56,853 millions) soit un déficit de presque 10 d’euros, commente ainsi la situation : « Une évolution des missions de la HAS à périmètre augmenté et/ou la baisse des ressources entraînera inévitablement à plus ou moins brève échéance une situation de déficit de financement. Cette échéance dépendra du degré d’évolution des missions et/ou des recettes (…) Dans la même optique, la HAS devra consacrer des ressources supplémentaires aux nouvelles missions prescrites par le projet de loi santé, si elles sont confirmées ».

Lors de son audition par la Commission d’enquête sénatoriale sur les Autorités administratives indépendantes (AAI) le 17 septembre dernier, le Directeur de la HAS déclarait d’ores et déjà « Nous n’avons pas les moyens, actuellement, d’assumer toutes les missions que le législateur souhaite nous confier ».

Dans ce contexte, le présent amendement propose une date d’entrée en vigueur réaliste de l’article 35 sur l’élaboration et la mise à jour des listes préférentielles de médicaments par la HAS, à savoir la finalisation du chantier de rationalisation des opérateurs et des agences sanitaires (article 42 du présent projet de loi).