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ART. 38 | N°219 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy |
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à mettre en place par chaque ARS d’un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Une telle disposition contribuerait à mettre en place une contractualisation avec les établissements de santé sur un objectif de volume d’activité d’IVG par rapport au volume de leur activité d’obstétrique.
Le nombre d’IVG qu’un établissement de santé devra réaliser dans l’année sera donc prévu à l’avance par établissement, ce qui revient à imposer un quota d’IVG pour chaque établissement de santé.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.