Cet amendement vise à supprimer l’obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés.

En France, près d’un défunt sur deux fait l’objet de soins de conservation. La technique de la thanatopraxie retarde les effets visibles de la mort, redonne un aspect apaisé au défunt et facilite ainsi le deuil des familles. Jusqu’à maintenant, ces soins étaient interdits sur les corps des défunts porteurs d’un certain nombre de maladies, dont le VIH et l’hépatite, au motif qu’ils pouvaient exposer les thanatopracteurs à un risque de contamination. Depuis, la science a démontré que cette discrimination, douloureuse, était également discutable : des recommandations universelles, élaborées sous l’impulsion de l’OMS à la fin des années 80, permettent d’assurer la sécurité des pratiques en matière de contamination.

Pour revenir à un cadre réglementaire plus juste et lutter contre les discriminations, la Ministre de la Santé a proposé de lever cette interdiction.

Toutefois, en corollaire de cette évolution, avec l’accord de la Ministre, il a été proposé de circonscrire la réalisation des soins de conservation dans des lieux dédiés et équipés. Cela revient à interdire, pour l’ensemble des défunts, les soins de conservation pratiqués à domicile (25 % des cas).

Ainsi, une fois le décès constaté, il faudrait systématiquement emmener le corps dans un centre funéraire pour y pratiquer des soins, avant un éventuel retour au domicile. Cette manière de répondre à une question légitime n’est pas satisfaisante. L’interdiction des soins de conservation à domicile est une mesure radicale, fortement attentatoire à la liberté des rites funéraires, et disproportionnée au regard des objectifs sanitaires et de sécurité poursuivis. Compte-tenu de la sensibilité – économique, anthropologique et religieuse – du sujet, le présent amendement encourage le Gouvernement à organiser une légitime concertation avec les parties prenantes, parlementaires compris, pour parvenir à une solution acceptable par tous, levant les discriminations infondées et ne pénalisant personne.