| ART. 41 | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 41
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est demandé la suppression de l’immixtion de l’État, au lieu et place des prérogatives du directeur de l’UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.