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ART. 46 TER N°228

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°228

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy

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ARTICLE 46 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018, afin de lutter contre le manque de greffons disponibles, seules les personnes qui seront explicitement inscrites sur le registre national des refus seront exclues des prélèvements.

Pour toutes les autres, si elles sont majeures la famille et les proches seront simplement « informés » de l’opération et non plus consultés comme c’est aujourd’hui le cas.

Si le bien-fondé du don d’organes n’est pas remis en question, de grandes inquiétudes se font entendre face à cet article.

Un caractère quasi automatique, transformant le don en « obligation » marque un changement de paradigme.

Le médecin responsable de la coordination des prélèvement d’organes et de tissus à la Pitié-Salpêtrière estime que « c’est inapplicable et contre-productif ».

Pour Yvanie Caillé, la directrice de l’association de malades et greffés du rein Renaloo, court-circuiter l’avis des familles « n’est pas forcément la mesure la plus efficace et la plus souhaitable » pour augmenter les dons d’organes. Elle craint « des réactions délétères des familles qui risquent de se sentir agressées par l’application stricto sensu de ce texte », et souligne l’importance d’un « dialogue » entre les parents et les équipes de coordination, comme c’est le cas en Espagne où le taux de refus atteint seulement 15 %. C’est en « accompagnant les familles plutôt qu’en leur extorquant un consentement » qu’on réussira, estime-t-elle, à faire augmenter les dons d’organes.

Une concertation avec ceux qui s’occupent des prélèvements aurait été bénéfique.

C’est pourquoi il convient de supprimer cet article