| ART. 47 | N°230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 37, après le mot :
« compétents, »
insérer les mots :
« ou des organisations représentatives des établissements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que les échanges entre l’État et les fédérations se fondent sur des données partagées et disponibles au même moment, le présent amendement étend à ces organismes l’application de la procédure dérogatoire d’accès aux données prévue pour l’État, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public compétents.