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ART. 26 | N°247 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Door et M. Robinet |
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition supprimée rendait opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations du SPH.
Imposer à un établissement privé de santé qui ne serait pas SPH, une telle obligation équivaudrait à porter atteinte à la libre gouvernance des sociétés et donc plus largement au droit.
De plus, cet alinéa porte atteinte à la fluidité du parcours de soins des patients et au libre choix du patient de son praticien et de sa structure de soins.