| ART. 12 BIS | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Dassault, M. Aboud, M. Daubresse, M. Couve, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Lazaro, M. Aubert et M. Lurton |
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ARTICLE 12 BIS
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« dans le respect du libre choix des patients et de l’indépendance des professionnels de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement du pouvoir des Agences Régionales de Santé inquiète les interne de médecine générale. Il est souhaitable que les crédits du FIR soient attribués à tous les professionnels de santé d’un même territoire sans exclusion. Refuser à certains professionnels de santé une subvention préfigurerait le début d’une régulation de ces derniers.