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ART. 25 | N°28 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Ginesy, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Daubresse, M. Couve, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Lazaro et M. Aubert |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 16, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Cette équipe de soins est définie comme un ensemble de professionnels, participant directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à leur coordination. Il est impératif que ceux-ci soient réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant.