| ART. 27 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Aboud, M. Daubresse, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Lazaro et M. Aubert |
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les internes de médecine générale en stage dans un établissement adhérent à un groupement hospitalier de territoire ne peuvent exercer leurs activités de service, de garde et d’astreinte qu’au sein du terrain de stage et de l’établissement agréés, sans possibilité d’exercer dans d’autres établissements adhérents au même groupement hospitalier de territoire que celui choisi lors des choix de stage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les internes ne doivent en aucun cas être la variable d’ajustement médicale.