| ART. 27 | N°298 |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°298
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d’activité des établissements composant le groupement. Ce dernier n’a pas vocation à coordonner l’offre de soins des établissements de santé privés qui n’y sont pas associés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition prévoit que dans chaque groupement hospitalier, les établissements partis élaborent un projet médical partagé. Le texte mentionne que ce projet doit garantir une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours.
Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les GHT ne puissent pas avoir d’impact sur les autres établissements de santé du territoire qui ne sont pas membres de cette entité.