Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 46 TER N°299

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°299

présenté par

M. Debré

----------

ARTICLE 46 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Jusqu’alors, pour donner ses organes, il était possible de se faire connaître en s’inscrivant dans le fichier des donneurs d’organe ou d’obtenir l’accord de la famille.

Le présent article vient modifier cette démarche.

Désormais, il sera possible aux médecins de prélever les organes d’un individu sans l’accord des familles, sauf si l’individu a fait connaître son refus sur un fichier national de refus de don d’organe. Les familles seront simplement informées.

Outre le caractère négatif de la démarche, cette disposition a un caractère stigmatisant inacceptable. Elle transforme fondamentalement la philosophie du don d’organe.

Le sort du corps serait désormais entre les mains de l’État et non plus au choix de sa famille. D’un acte solidaire, humain et accepté par anticipation pour certains ou après réflexion par la famille nous passons à un accaparement du corps.

Il serait tellement plus humain et juste de promouvoir le fichier du « oui » au don d’organe.

Cet article doit être supprimé.