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ART. 41N°33

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°33

présenté par

M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Aboud, M. Daubresse, M. Couve, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Lazaro et M. Aubert

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ARTICLE 41

À l’alinéa 9, supprimer la référence :

« L. 162‑12‑9, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales définissent les attentes de l’État et les conditions de la négociation des conventions nationales en amont de celles-ci, sous la forme de principes cadres. Le gouvernement imposera les principes cadres préalablement aux négociations c’est-à-dire qu’il y aura un postulat de départ imposé par l’État. Les négociations conventionnelles n’auront donc plus aucune utilité. Les masseurs-kinésithérapeutes préfèrent privilégier les relations conventionnelles plutôt que de se voir imposer un cadre fermé.