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ART. 41 | N°33 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Aboud, M. Daubresse, M. Couve, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Lazaro et M. Aubert |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 9, supprimer la référence :
« L. 162‑12‑9, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales définissent les attentes de l’État et les conditions de la négociation des conventions nationales en amont de celles-ci, sous la forme de principes cadres. Le gouvernement imposera les principes cadres préalablement aux négociations c’est-à-dire qu’il y aura un postulat de départ imposé par l’État. Les négociations conventionnelles n’auront donc plus aucune utilité. Les masseurs-kinésithérapeutes préfèrent privilégier les relations conventionnelles plutôt que de se voir imposer un cadre fermé.