| ART. 34 TER A | N°349 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°349
présenté par
| M. Touraine |
----------
ARTICLE 34 TER A
Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.