| ART. 26 | N°350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°350
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 6111‑1‑2‑1. – Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur de l’agence régionale de santé, à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient consolider la base légale permettant au directeur général de l’agence régionale de santé de solliciter tout établissement de santé en vue d’assurer de la permanence des soins.