| ART. 26 | N°351 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°351
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 26
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le dernier alinéa de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique prend fin au 1er janvier 2017. À la même date, les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique relèvent du même régime que les établissements privés d’intérêt collectif mentionnés au 3° du même article L. 6112‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter la procédure d’habilitation de plein droit, en rappelant qu’elle n’a qu’une vocation transitoire, ce qui se matérialise par le terme temporel qui lui est donné.