| ART. 26 | N°354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°354
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« L’établissement concerné ne peut alors présenter de nouvelle demande d’habilitation avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification du retrait. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément du rétablissement des dispositions relatives au service public hospitalier, cet amendement vient conforter le dispositif de sanction, en prévoyant un délai de carence pour tout établissement de santé ayant vu son habilitation retirée.