| ART. 27 | N°359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°359
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 27
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 68 par les mots :
« prévu au 1° du II de l’article L. 6132‑2 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.