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ART. 27 | N°360 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Laclais |
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 67, substituer à la date :
« 1er janvier 2016 »
la date :
« 1er juillet 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.