| ART. 27 | N°362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°362
présenté par
| Mme Laclais |
----------
ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :
« de l’agence régionale de santé concernée »
les mots :
« des agences régionales de santé concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.