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ART. 27 | N°363 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Laclais |
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 48, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« modifications aux ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« modifiées »
le mot :
« approuvées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.