| ART. 27 | N°365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°365
présenté par
| Mme Laclais |
----------
ARTICLE 27
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »
les mots :
« parties au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.