| ART. 27 | N°366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°366
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 27
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« élus »
insérer le mot :
« locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.