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ART. 27N°367

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°367

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 27

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« comprend »

le mot :

« définit »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.