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ART. 26N°368

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°368

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 26

À l’alinéa 42, après la première occurrence du mot :

« actions »

insérer les mots :

« en matière  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.