Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 26 | N°368 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°368
présenté par
Mme Laclais |
----------
ARTICLE 26
À l’alinéa 42, après la première occurrence du mot :
« actions »
insérer les mots :
« en matière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.