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ART. 26N°369

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°369

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 26

À l’alinéa 29, substituer au mot :

« cette  »,

le mot :

« la  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.