| ART. 26 | N°370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au titre du »,
les mots :
« aux personnes mentionnées au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.