| ART. 21 QUATER | N°371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°371
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 21 QUATER
Au premier alinéa de l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.