| ART. 21 QUATER | N°372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°372
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 21 QUATER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« établissements et services intéressés peuvent conclure avec la ou les autorités chargées de leur autorisation »
les mots :
« personnes physiques ou morales gestionnaires d’établissements et services et les autorités chargées de l’autorisation des établissements signataires de la convention prévue au troisième alinéa du présent article peuvent conclure ensemble ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.